Les données sont communiquées, selon le dossier et dans la stricte mesure nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

• le personnel habilité de l'office et le notaire titulaire

• les autres notaires intervenant au dossier, notamment le notaire correspondant d'une partie

• les administrations fiscales et foncières : service de la publicité foncière, service départemental de l'enregistrement, direction générale des finances publiques

• les groupements et organismes de la profession notariale : Conseil supérieur du notariat, Chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, Caisse de garantie

• ADSN et sa filiale ADNOV, sous-traitants informatiques du notariat, au titre de la messagerie professionnelle, de Télé@ctes et des services numériques de la profession

• TRACFIN, au titre des obligations de lutte contre le blanchiment

• les tiers concourant à l'opération : établissements bancaires, géomètres-experts, diagnostiqueurs, syndics de copropriété, collectivités territoriales titulaires d'un droit de préemption, experts-comptables et avocats des parties

• les Archives départementales, lors du versement des minutes à l'expiration du délai légal de conservation

• Wix.com Ltd, hébergeur du présent site
   

Aucune donnée n'est cédée, louée ou communiquée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.