Ressources

Un espace pratique pour vous accompagner

Découvrir

« Consciente que certaines démarches puissent vous sembler complexes, j’ai créé cet espace dédié à l’information et aux outils pratiques. Mon objectif est de rendre chaque démarche plus simple, claire et rassurante »

- Maître Aurélie CHAMPIN

Documents pratiques

Téléchargements utiles

Je mets à votre disposition des documents pratiques pour préparer vos rendez-vous ou finaliser certaines démarches.

Ces documents sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l’accompagnement personnalisé de votre notaire. Ils vous permettent de préparer efficacement votre rendez-vous et de gagner du temps.

Famille & Patrinoine

LISTE

Donation

Télécharger

LISTE

Succession

Télécharger

LISTE

Divorce

Télécharger

Immobilier

LISTE

Vente appartement

Télécharger

LISTE

Vente maison

Télécharger

LISTE

Vente terrain
à bâtir

Télécharger

Outils de simulation

Anticipez vos décisions en toute confiance :

ces simulateurs vous aident à évaluer vos projets et à mieux comprendre leurs enjeux.

FAQ thématiques

Pour répondre rapidement aux questions les plus fréquentes, je propose des réponses claires et concises sur :

FAMILLE

IMMOBILIER

PATRIMOine

professionnel

F.A.Q.

Famille

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage sont deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS se définit comme un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser leur vie commune. Il s’agit avant tout d’un accord contractuel établissant certaines obligations entre les partenaires lesquelles sont limitées.

Le mariage, quant à lui, représente une institution juridique beaucoup plus ancienne et s’inscrit dans une tradition historique forte. Il est défini par le Code civil comme l’union de deux personnes, de sexes différents ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013, qui s’engagent mutuellement pour partager leur vie commune.

Des différences substantielles existent entre ces deux régimes.

Les points clés à retenir :

Le mariage offre une protection juridique plus complète que le PACS, notamment en matière de régime patrimonial et de succession

Le conjoint marié est héritier légal, contrairement au partenaire de PACS qui doit être désigné par testament

Le mariage permet de bénéficier d’un droit viager au logement, protection qui n’existe pas dans le PACS

Seul le conjoint marié peut recevoir une pension de réversion en cas de décès

Fiscalement, les deux régimes sont proches avec une exonération de droits de succession et une imposition commune

Le PACS est plus souple à conclure et à rompre que le mariage

Le PACS n’est pas systématiquement reconnu en dehors de nos frontières

Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas les mêmes : changement de nom, filiation, adoption, obligation envers les parents du conjoint, union avec une personne étrangère
La loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la Justice au XXIème siècle a considérablement simplifié la procédure de divorce à l’amiable. Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans aller devant le juge.
Cette procédure suppose que les époux soient parfaitement d’accord sur le divorce et sur les « effets du divorce ». Par ailleurs, cette procédure n’est pas possible si l’un des époux est un majeur protégé ou si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge. Enfin si l’un des époux est de nationalité étrangère, il faut savoir que certains pays ne reconnaissent que le divorce prononcé par voie judiciaire.

La liquidation du régime matrimonial (c’est-à-dire la détermination des droits et le partage des biens) doit être réalisée avant d’entreprendre la procédure de divorce. S’il y a un bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire.

Première étape : La rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce est le document écrit, rédigé par les avocats, qui matérialise l’accord des deux époux sur le divorce et sur ses conséquences. Chaque époux doit avoir son avocat. Une fois rédigée, cette convention est envoyée à chaque époux par lettre recommandé avec accusé de réception. Elle ne pourra être signée qu’après avoir respecté un délai de 15 jours, qu’on appelle délai de réflexion. La convention est signée en trois exemplaires, un pour chaque époux, le troisième pour le notaire.

Deuxième étape : le dépôt de la convention auprès d’un notaire
La convention est envoyée au notaire dans un délai maximum de 7 jours après sa signature. Le notaire vérifie alors que tous les éléments qui doivent apparaître dans la convention y figurent bien. Ce n’est qu’une fois le dépôt de la convention fait par le notaire au rang de ses minutes que la convention devient applicable : elle acquiert ce que l’on appelle la « force exécutoire ».

Troisième étape : la mention du divorce
Le divorce doit être mentionné sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des deux conjoints. La demande doit être faite en mairie sur production d’une attestation de dépôt de la convention remise par le notaire.

Le divorce par consentement mutuel a de nombreux avantages, ce qui explique qu’il s’agisse aujourd’hui de la forme de divorce la plus utilisée :

Plus rapide

Moins coûteux

Plus souple
Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment à compter de leur union.

Toutefois, ce changement doit être fait “dans l'intérêt de la famille”. La convention modificative est établie par un notaire, et doit contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime matrimonial « si elle est nécessaire ».
Les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

En présence d'un mineur sous administration légale, si le notaire estime que le changement compromet gravement les intérêts de l'enfant, il peut saisir le juge des tutelles.

Quant aux créanciers, ils sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans le journal d’annonces légales de l'arrondissement ou du département du domicile des époux.

Ils ont alors 3 mois à compter de la publication pour s'opposer au changement de régime matrimonial.

En cas d’opposition au projet des époux, les époux devront faire homologuer leur changement de régime matrimonial par le juge aux affaires familiales.

Le changement est effectif :

entre les époux : à la date de la convention modificative ou à celle du jugement d'homologation.

Vis-à-vis des tiers : trois mois après mention portée en marge de l'acte de mariage des époux.

Si un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procédera aux formalités de publicité foncière.
Si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :
Ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.

Faute d'avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande d’un héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. Il en sera de même s’il décède sans avoir opté.

Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais il n'y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra analyser la situation familiale et patrimoniale avant toute prise de décision, en principe définitive.

L'usufruit appartenant au conjoint peut être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge peut être saisi aussi longtemps que le partage définitif n'est pas intervenu.

L'usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse des enfants nés de différentes unions :
Le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt laisse ses père et mère (mais pas d’enfant) :
Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère :
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère :
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. La moitié de ces biens revient aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants.
La donation-partage, permet de transmettre et de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens.
Elle diffère donc du testament-partage ou testament simple dont les dispositions ne prennent effet qu'au décès de l'intéressé.
Elle diffère également de la donation simple en ce qu'elle comporte également un partage, lequel ne pourra être remis en question à l'ouverture de la succession du donateur.
La donation-partage doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire).

Quels en sont les avantages ?
Les éventuels conflits et désaccords entre héritiers au moment de la succession sont limités, puisque la donation-partage prévient les difficultés liées à l’indivision. Par ailleurs, la donation-partage offre l’avantage d’attribuer définitivement le bien donné à son bénéficiaire. En effet, la donation ne sera pas rapportable au moment de la succession du donateur. A l’inverse un bien ayant fait l’objet d’une donation simple à un futur héritier sera rapportable à la succession : cela signifie que le bien donné fera partie, par principe en valeur, de la masse à partager entre héritiers.

La donation-partage permet également au donateur de fixer les valeurs des biens donnés au jour de la donation ; cela signifie qu’il n’y aura pas de réévaluation au moment du décès pour le calcul de la réserve et de de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint survivant). Cela se fera, sauf convention contraire, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot dans le partage anticipé et qu’aucune réserve d’usufruit sur une somme d’argent n’ait été prévue. Les biens ayant fait l’objet d’une donation simple sont à l’inverse
réévalués au jour décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

La donation-partage peut être inégalitaire : même si tous les descendants ne reçoivent pas un lot d’égale valeur, la donation est valable. Le donateur devra simplement veiller à respecter la part de réserve de chacun. Il peut donc avantager l'un des gratifiés dans les limites de la quotité disponible.

Enfin, le partage issu d’une donation-partage ne pourra pas être remis en question par une action en complément de part.
Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.

Par testament, il est possible de :

Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;

Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;

Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs.

Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d’indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.
Le notaire rédige le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s'il est dans l'incapacité de le faire).
Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?
Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :

veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;

veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;

ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;

est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972).

Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.

D’autres formes de testament existent :
Le testament mystique
Le testament mystique présente l'avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique.
C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament, et qui explique qu’il est rarement utilisé.

Le testament olographe

Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est donc peu coûteux.
Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé.

Le testament international
Utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n'importe quelle langue.

F.A.Q.

Immobilier

Le dossier de diagnostic technique (DDT) réunit dans un seul document les états ou constats que le vendeur doit obligatoirement présenter en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, et ce quelle que soit sa destination (habitation, bureaux, commerces). Ce dossier doit obligatoirement être annexé par le vendeur à toute promesse de vente et à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend jusqu’à 11 documents énumérés à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les frais d‘établissement du diagnostic technique sont normalement à la charge du vendeur car il relève de son obligation d’information.

1/ Le diagnostic PLOMB
Ce diagnostic est prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique.

Nature du document : constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé (saturnisme) et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectés à l'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Durée de validité du document :
- diagnostic positif : il doit avoir été établi moins d’un an avant la signature de la promesse de vente (art. D 271-5 CCH). Toutefois, si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document
- illimitée si le diagnostic est négatif.

Sanctions prévues : en cas d'absence de diagnostic, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence de plomb.

2/ Le diagnostic AMIANTE
Ce document est prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique.

Nature du document : “état” ou “constat” mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Durée de validité du document : si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée.

Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Toute clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence d’amiante.

3/ Le diagnostic TERMITES
Ce document est prévu à l'article L. 126-24 du Code de la santé publique.

Nature du document : état relatif à la présence de termites.

Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis situés dans les zones contaminées, délimitées par arrêtés préfectoraux).

Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone nouvelle d'infestation. Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document.

Sanctions prévues : en l’absence d’annexion d’un état de moins de 6 mois à l’acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Toute clause d’exonération de vices cachés sera donc inefficace quant à la présence de termites.

4/ L'état de l'installation intérieur de GAZ
Ce diagnostic est prévu à l'article L. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation.

Nature du document : état de l'installation intérieure de gaz. Tient lieu d’état le certificat de conformité visé par un organisme agréé établi à l’occasion de travaux de l’installation de l’installation de gaz.

Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectés à l'habitation, dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document : l’état doit avoir été réalisé moins de 3 ans avant son annexion à la promesse ou de l’acte. Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document.

Sanctions prévues : en l’absence d’état de moins de 3 ans annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Toute clause d’exonération de vices cachés concernant l’installation de gaz sera donc inefficace.

5/ L’état des risques et pollution des sols
Ce diagnostic est prévu à L. 125-5 du Code de l'environnement.

Nature du document : état risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon, et sols pollués).

Immeubles concernés : tout type d'immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, dans une zone à potentiel radon ou dans une zone de sismicité définie par décret,

Durée de validité du document : un état de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente et à défaut d’avant-contrat à l’acte authentique. Et si l’état produit lors de la promesse n’est plus valide au moment de l’acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document (L 271-5 al 2 CCH).

Sanctions prévues : à défaut d’état en cours de validité annexé à l’acte authentique de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge du tribunal judiciaire une diminution du prix.

6/ Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique sont prévus aux articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre du logement.

Le DPE a fait l’objet d’une réforme importante issue de la loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021. Le texte rend notamment obligatoire à compter du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble non soumis au régime de la copropriété et considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Nature du document : le DPE est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.

Immeubles concernés : les immeubles concernés par le DPE sont les bâtiments clos et couverts situés en France métropolitaine et dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude.

Durée de validité du document : la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

Sanctions : les informations relatives à la performance énergétique sont opposables au vendeur depuis le 1er juillet 2021. Le DPE a donc désormais une valeur contractuelle : en cas d’erreur, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts. Seules les recommandations conservent une valeur purement informative.

7/ Le diagnostic ELECTRICITE
Ce diagnostic est prévu à l’article L. 134-7 et R 126-35 et R 126-36 du Code de la construction et de l’habitation.

Nature du document : état de l'installation intérieure électrique.

Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectés à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Durée de validité du document : l’état doit avoir été établi moins de 3 ans avant la date de la promesse aussi bien en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure que l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Sanctions prévues : en l’absence d’état de moins de 3 ans annexé à l’acte authentique, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

8/ Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Ce document est prévu à l’article à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.

Nature du document : document issu du contrôle de l'installation individuelle d'assainissement.

Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis non raccordés au réseau public.

Durée de validité du document : 3 ans.

Sanctions prévues (art. L 271-4 CCH) : en l’absence de document datant de moins de 3 ans annexé à l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En cas de nonconformité de l’installation lors de la signature de l’acte authentique, l'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d’un an après la signature.

9/ Le diagnostic MERULE

Nature du document : information sur la présence d'un risque de mérule.

Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis situés dans les zones contaminées et délimitées par arrêté préfectoral (article L 131-3 du CCH).

Durée de validité du document : pas de durée fixée.

Sanctions prévues : aucune sanction n’est prévue par les textes en l’absence d’information.

10/ Le diagnostic BRUIT ou "état des nuisances sonores aériennes"
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur
l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est prévu à l’article L 112-11 du Code
de l’urbanisme.

Nature du document : état des nuisances sonores aériennes.

Zones concernées : ce diagnostic doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme.

Immeubles concernés : Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou les immeubles non bâtis constructibles qui font l’objet d’une vente. Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit d, un document, comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble, doit être intégré au dossier de diagnostic technique.

Sanctions prévues : si l’état des nuisances n’a qu’une valeur indicative, son absence permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix.

11/ Les appareils de CHAUFFAGE à BOIS
Partant du constat que les cheminées à foyer ouvert sont à l'origine d'importantes émissions de dioxyde de carbone non compensées par la plantation de nouvelles forêts et d'une pollution aux particules fines, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 158) a créé un onzième diagnostic à inclure au DDT.
Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, le vendeur doit joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet du département.

Documents complémentaires

Le certificat de mesurage LOI CARREZ

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, visait à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, en encadrant le calcul des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.
L’article L271-4 du CCH ne le mentionne pas parmi les 11 documents à joindre au DDT mais en pratique le métrage carrez est joint au dossier de diagnostic technique.

Nature du document : certificat attestant de la surface du lot de copropriété vendu.

Immeubles concernés : tous les lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).

Durée de validité du document : permanente

Sanctions prévues : action en nullité de la vente en l'absence de mention. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Pour les copropriétés, le diagnostic technique de l'immeuble
L'étude géotechnique
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles consécutif à des épisodes de sécheresse suivis de périodes de pluie provoque de nombreux dégâts matériels, particulièrement sur les maisons individuelles.
Mise en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'étude géotechnique des sols ne fait pas partie de la liste des documents figurant dans le dossier de diagnostic technique puisque ce dernier concerne la vente d'un immeuble bâti. Toutefois, cette étude géotechnique doit rester annexée au titre de propriété du terrain et suivre les mutations successives de celui-ci, notamment en cas de vente du terrain après construction.
Elle est prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-8 du CCH et R 132-3 du CCH.

Nature du document : étude géotechnique préalable. Elle doit permettre à l'acquéreur de connaître la véritable qualité du terrain destiné à la construction et, aux professionnels, compte tenu de la nature du sol, de proposer soit des fondations adaptées et non surdimensionnées, soit de demander une étude du sol plus approfondie.

Immeuble concerné : en cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé :
- Dans une zone permettant la réalisation de maisons individuelles,
- Et dans une zone de sols argileux (zone où l’exposition au risque de mouvement de terrain est qualifiée de moyenne ou forte, (voir la cartedes zones : www.georisques.gouv.fr ; rubriques « Retrait/gonflement des argiles »),

Cette étude de sol "préalable" doit être fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
L’obligation est effective depuis le 1er octobre 2020.

A noter : une autre étude géotechnique, dite « de conception », prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment peut être requise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction

Durée de validité du document : 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.

Sanctions prévues : la loi n’a pas prévu de sanction spécifique en cas d’absence d’étude géotechnique. Ainsi, c’est le droit commun qui s’applique et la responsabilité du vendeur pourrait être engagée.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire nommé le promettant s'engage auprès de l’acheteur nommé le bénéficiaire à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement de trois mois).

Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. L’acheteur bénéficie, lui, d’un délai d’option pour décider s'il achète ou pas le bien. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation, en pratique de 5 à 10 %. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter (hors le délai de rétractation de 10 jours ou la nonréalisation d’une condition suspensive, telle la non-obtention de son crédit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire en dédommagement de l’immobilisation de son bien.

Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire) ou par un acte sous signature privée enregistré auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 €. Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.

Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de rétractation de 10 jours ou la non-réalisation d’une condition suspensive, telle la nonobtention de son crédit par l’acquéreur).
La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais peut apparaître comme un atout.

Toutefois, en cas de litige quant à la réalisation des conditions suspensives, les parties demeureront liées par le compromis de vente, sauf accord amiable ou décision de justice, alors que dans l’hypothèse d’une promesse unilatérale de vente, les parties reprennent leur liberté si l’option n’est pas levée par l’acquéreur.

F.A.Q.

Patrimoine

Définition
L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur ou la banque s’engage, en contrepartie du paiement par le souscripteur d’une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée lors du décès du souscripteur.

Pourquoi souscrire une assurance-vie ?

Pour transmettre à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) désigné(s), une somme d’argent dans des conditions fiscales avantageuses ;

Pour améliorer sa qualité de vie à la retraite.

Pour diversifier les supports financiers détenus. En effet, l’épargne est investie dans des fonds en euros (supports où le capital est garanti) et/ou en unités de compte (support présentant un certain risque pour l’assuré)

Assurance-vie et IR
Pendant toute la durée du contrat d’assurance-vie, les gains (ou produits) sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu tant qu’aucune sortie de capitaux n’intervient. Ce n’est que lorsque le souscripteur effectue un rachat partiel ou total qu’ils deviennent imposables. La loi de finances pour 2018 a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « FLAT TAX », applicable à l’ensemble des revenus des placements financiers dont les assurances- vie, sauf option pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les produits sont imposés en deux temps : dans l’année de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) puis l’année d’après à un prélèvement définitif après imputation du PFNL déjà prélevé et dans le cadre de la déclaration des revenus.

Clause bénéficiaire
Le souscripteur est entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit ultérieurement. En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple. L’un des principaux atouts de la désignation d'un bénéficiaire par testament est la confidentialité. Le souscripteur bénéficie également d'une entière liberté, notamment s'il souhaite modifier les bénéficiaires.

Il est essentiel de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire, non seulement pour éviter tout conflit concernant l'identification du ou des bénéficiaires, mais aussi parce qu’en l’absence de bénéficiaire clairement désigné, la valeur du contrat sera intégrée à l’actif de la succession. Dans ce cas, elle sera attribuée aux héritiers, qui perdront ainsi les avantages fiscaux liés à l’assurance.

Décès du bénéficiaire
Il convient de distinguer :

Si le décès du bénéficiaire intervient avant celui du souscripteur
Sauf dispositions contraires, les capitaux d’assurance-vie sont versés au bénéficiaire désigné sous réserve qu’il soit toujours en vie au moment où le souscripteur décède (article L132-9 Code des assurances).

Si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, et sauf clause contraire prévue dans le contrat :

les capitaux sont versés au bénéficiaire subsidiaire, si le souscripteur en a désigné un,

à défaut, les capitaux sont intégrés à la succession et partagés entre les héritiers.

Si le décès du bénéficiaire intervient après celui de l’assuré
Si le bénéficiaire décède après l'assuré, mais avant d'avoir perçu les sommes résultantes du contrat d'assurance-vie, deux hypothèses sont alors possibles :

Si le bénéficiaire décède alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession et seront soumis comme le reste de l’actif aux droits de succession (articles 777 et suivants du Code général des impôts).

Si le bénéficiaire décède sans avoir accepté le contrat, en l'absence de bénéficiaire en sous-ordre, les capitaux sont transmis à ses héritiers (BOI-ENR-DMTG-10-10-20 n°240) et les montants perçus sont soumis aux dispositions applicables aux primes des contrats d’assurance-vie (article 757 B ou 990 I du CGI).

Assurance-vie et droits de succession
Fiscalement sont totalement exonérés, les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs.

Dans les autres situations, une partie du capital peut être imposable en fonction :

de la date de souscription des placements ou des versements,

de l’âge de l’épargnant lors des versements,

du capital versé aux bénéficiaires.

-----------------------------------

DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Primes versées avant le 13/10/1998

AVANT les 70 ans du souscripteur

APRÈS les 70 ans du souscripteur

Primes versées après le 13/10/1998

AVANT les 70 ans du souscripteur

APRÈS les 70 ans du souscripteur

AVANT le 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/1998 :

AVANT les 70 ans du souscripteur : Pas de taxation

APRÈS les 70 ans du souscripteur : Pas de taxation

Primes versées après le 13/10/1998 :

AVANT les 70 ans du souscripteur :
Application d’un abattement de 152.500 €
Taxation de 20 % jusqu’à 700.000 € et 21,25 % au-delà

APRÈS les 70 ans du souscripteur :
Application d’un abattement de 152.500 €
Taxation de 20 % jusqu’à 700.000 € et 21,25 % au-delà

APRÈS le 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/1998 :

AVANT les 70 ans du souscripteur : Pas de taxation
APRÈS les 70 ans du souscripteur :
Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

Primes versées après le 13.10.1998 :

AVANT les 70 ans du souscripteur :
Application d’un abattement de 152.500 €
Taxation de 20 % jusqu’à 700.000 € et 31,25 % au-delà

Après les 70 ans du souscripteur :
Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

-----------------------------------

Assurance-vie et communauté

Il convient de distinguer deux hypothèses :

Le contrat n’est pas dénoué car c’est l’époux bénéficiaire qui est décédé

Sur le plan civil : si l’épargne de l’assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de la communauté. La moitié de la valeur de rachat de l’épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint.

Sur le plan fiscal : la réponse ministérielle CIOT (AN 23-2-2016) précise que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué au décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne doit pas être intégrée fiscalement à l'actif de la communauté. Elle n’est donc pas prise en compte pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Ce contrat ne sera éventuellement taxé pour ses bénéficiaires, qu’au décès du conjoint survivant souscripteur, dans les conditions de droit commun de l'assurance-vie.

Le contrat se dénoue au premier décès car c’est l’époux souscripteur qui décède

Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, le bénéfice du contrat est considéré comme un bien propre de ce dernier et ne fait donc pas partie de l’actif de communauté. Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant (un des enfants ou un tiers), une récompense sera due à la communauté, à hauteur de la moitié de la valeur de rachat.
Eviter les blocages liés à l’indivision
Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, qu’elles l’aient choisi ou non, c’est le régime légal de l’indivision qui s’applique.

Dans le cadre d'une indivision, seuls les actes conservatoires peuvent être faits à l'initiative d'un seul coïndivisaire. Pour les actes d'administration, (conclusion des baux ou réalisation de travaux d'amélioration), l'accord du ou des coïndivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis est nécessaire (art. 815-3, al.1 C. civ.). Les actes de disposition (acquisition, vente d'immeuble, emprunt...) restent soumis à l'accord de tous les indivisaires (art. 815-3, al. 7 C. civ.). Cela peut générer des situations de blocage en raison du veto ou du silence d’un indivisaire. Il faut alors recourir au juge pour passer outre (art. 815-4 à 815-6 C. civ.).
Dans une société, seules les décisions les plus graves sont en principe soumises à l'unanimité. Bien souvent, les statuts prévoient que la plupart des décisions sont prises à la majorité des associés telle qu’elle est fixée par les statuts, ce qui permet de passer outre le désaccord des minoritaires.

Faciliter la gestion des biens
Pour éviter les blocages, les indivisaires peuvent à la majorité des deux tiers donner un mandat générale d’administration, ou par convention et à l’unanimité nommer un gérant et lui donner certains pouvoirs. Mais ces pouvoirs sont strictement limités et la convention d’indivision à durée déterminée a une durée maximale de 5 ans (renouvelable).
Dans le cadre de la SCI, un ou plusieurs gérants sont désignés et disposent souvent (par les statuts ou un acte annexe) de très larges pouvoirs : il peut en principe accomplir tous les actes de gestion réalisés dans l’intérêt de la société.
La SCI permet également de distinguer la propriété des parts et leur gestion. Ainsi, des parents qui souhaitent transmettre des biens à leurs enfants tout en conservant la gestion de leur patrimoine, peuvent le faire par la création d’une SCI. Ils donnent alors les parts et se font désigner gérants. De même, les parents peuvent ne donner que la nue-propriété des parts à leurs enfants, tout en en conservant l’usufruit et donc les revenus produits par les biens. Ils veilleront dans les statuts à organiser la répartition des pouvoirs entre nus- propriétaires et usufruitiers.

Assurer la pérennité du patrimoine
Elle garantit la pérennité du patrimoine sur plusieurs générations. La SCI, dotée d'une personnalité distincte de ses membres, est instituée pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans (C. civ., art. 1835 et 1838). Un associé majoritaire ne peut pas imposer aux autres la dissolution anticipée de la SCI. La dissolution judiciaire peut être demandée mais seulement pour justes motifs (inexécution par un associé de ses obligations par exemple). La SCI exclut la vente forcée du bien.
L’indivision est au contraire précaire : la loi prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Le partage peut donc toujours être demandé, au besoin par voie judiciaire (art. 815 C. civ.).

Choisir ses associés
L’indivision n’est pas toujours souhaitée (lors d’une succession par exemple). Et lorsqu’un indivisaire décède, ses parts sont transmises à ses héritiers sans possibilité pour les coindivisaires de s’y opposer. Cela peut générer des conflits notamment en multipliant le nombre d’indivisaires.
La SCI permet de choisir les personnes avec qui l’ont s’associe et ce, même en cas de décès ou de retrait de l’un des associés. En principe, la cession de parts sociales d’une SCI à un tiers nécessite l’agrément unanime des autres associés (sauf majorité statutaire différente ou accord des gérants si les statuts l'exigent).

La donation de parts sociales, une donation plus avantageuse que la donation d’un bien immobilier classique ?
Les donations de parts sont soumises aux abattements classiques (exemples : 100.000 par parent et par enfant, ou 31.865 euros pour les petits-enfants, renouvelables tous les 15 ans). Donner des parts de société plutôt que des biens immobiliers permet d’ajuster au mieux la valeur transmise et de ne pas dépasser les abattements.
Les parents peuvent aussi se réserver l’usufruit des parts, l’assiette fiscale ne sera constituée que de la valeur de la nue-propriété. Au-décès des usufruitiers, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans avoir de droits de succession à régler.
De plus, si la SCI a souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, la valeur des parts transmises tient compte de ce passif.
Enfin, la valeur des parts peut bénéficier d’une décote. La valeur vénale des parts est en effet toujours inférieure à la valeur vénale de l’immeuble ramenée au nombre de parts.
Cette décote joue pour les droits de donation et pour les droits de succession.

Sécuriser la situation des concubins
Des concubins peuvent y recourir pour sécuriser leur situation en cas de décès.
Pour cela, ils peuvent effectuer un démembrement de propriété croisé des parts sociales. Chacun possède l’usufruit des parts de l’autre. Ainsi, au décès du premier d’entre eux, l’usufruit sur les parts du survivant s’éteint. Le survivant est donc pleinement propriétaire de la moitié des parts et conserve l’usufruit (la jouissance) des parts du défunt. Suite à l’extinction de l’usufruit, le survivant ne sera pas soumis aux droits de successions de 60%, ce qui constitue un avantage fiscal indéniable.
Les concubins peuvent également constituer une SCI pour acheter leur logement “conjugal” et inclure une clause de tontine. Passer par une SCI évitera de payer les 60% de droits de mutation. Attention toutefois à la requalification possible par l’administration fiscale en donation déguisée.

F.A.Q.

Professionnel

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une exonération lors de la transmission familiale d’une entreprise. En effet, des droits de mutation (droit de succession) ou de donation s’appliquent lors de ce transfert. Ils sont, en principe, calculés en fonction de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Ils peuvent cependant être allégés grâce au pacte Dutreil.

Ce dispositif fiscal permet de transmettre l’entreprise avec une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, comme l'explique l'article 787 B du Code général des impôts. Plusieurs conditions sont cependant à respecter pour bénéficier de cet allègement.

Bon à savoir : si le donateur a moins de 70 ans, et qu’il effectue une donation en pleine propriété, cet abattement peut se cumuler avec une réduction de droits à hauteur de 50 %.

Quelle est la durée du pacte Dutreil ?
La durée du pacte Dutreil est de six ans au minimum. Elle se compose d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée de deux ans, suivi d'un engagement individuel de quatre ans.

Qui est concerné par le pacte Dutreil ?
Sauf exception, le pacte Dutreil concerne tous les chefs d’entreprise, quelle que soit leur condition familiale : sans enfants, enfants mineurs, ou encore enfants adultes qui n’ont pas d’action dans l’entreprise. Seules sont exclues du pacte Dutreil les SCI familiales et les holdings, sauf si ces dernières ont une activité commerciale plus importante que l’activité de gestion de patrimoine.

Quand s’applique le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil s’applique dans le cadre d’une transmission-succession, qui fait suite à un décès, ou bien d’une donation ou d’une donation-partage du vivant de l’entrepreneur.
Elle doit cependant s’effectuer sous la forme d’une transmission en pleine propriété ou être réalisée dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Quelles sont les conditions de mise en place d’un pacte Dutreil ?
Pour appliquer le pacte Dutreil, plusieurs conditions sont à respecter :

L’activité doit évoluer dans certains domaines spécifiques ;

Il doit y avoir un engagement de conservation des titres de la société ;

La donation doit répondre à des conditions précises.

La nature de l’activité
Le pacte Dutreil peut s'appliquer aux holdings et aux SCI ayant une activité opérationnelle. La jurisprudence a en effet assoupli les conditions : une holding doit avoir une activité prépondérante de gestion de ses filiales opérationnelles (via l'animation du groupe) et une SCI est éligible si son activité est réellement commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. La simple location nue de la SCI n'est pas éligible.

L’engagement de conservation des titres de la société
Le chef d’entreprise donateur ou défunt doit posséder sa société depuis au moins 2 ans. Néanmoins, aucun prérequis de durée ne s’impose s’il a créé l’entreprise, ou s’il l’a acquis à titre gratuit. De plus, il doit y avoir un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée de 2 ans, à partir de l’enregistrement de l’acte. Il doit être signé par le donateur et ses associés.
Dans le cadre plus spécifique d’une société, l’engagement doit porter sur au moins 17 %
des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Toutefois, un tel engagement est considéré comme acquis si :

Le défunt ou le donateur détient 17 % des droits financiers et de 34 % des droits de vote depuis deux ans.

Et si le défunt ou le donateur a exercé des fonctions de dirigeant dans la société depuis deux ans également.

Par ailleurs, chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise au moins 4 ans, à compter des deux ans de l’engagement collectif. Cet engagement doit être inscrit dans l’acte de donation ou de succession. Enfin, l’un des donataires, des héritiers ou des associés doit poursuivre l’exploitation de la société, en occupant une fonction de direction (ou en exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes), au moins 3 ans après la transmission.

La nature de la transmission
Le pacte est applicable uniquement dans le cadre d’une succession totale des biens nécessaires à l’exploitation de la société. Il est toutefois possible d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur ne conserve qu’un droit d’affectation des bénéfices.

Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées au cours des années supposées des engagements, le Trésor public peut réclamer le paiement des droits de donation sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises.

Quelles sont les étapes de mise en oeuvre d’un pacte Dutreil ?
Pour mettre en place le pacte Dutreil 2025, il faut respecter les étapes suivantes :

Signer un engagement collectif de conservation des titres ;

Transmettre les titres de la société ;

Signer un engagement de conservation individuel des titres ;

Occuper la fonction de dirigeant de l’entreprise.

Signer un engagement collectif de conservation des titres

Le donateur et les associés doivent signer un engagement collectif de conservation des titres, sous seing privé ou par acte authentique. Il doit être enregistré auprès du service des impôts, et être opposable à l’administration. Sa durée est de 2 ans minimum. Selon la situation de l’entreprise, cet engagement porte sur un pourcentage différent des droits :

dans le cadre d’une société cotée, il se rapporte à au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;

en ce qui concerne les sociétés non cotées, cet engagement porte sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

Cet engagement peut aussi être réputé comme acquis, lorsque les situations suivantes
sont réunies :

le défunt ou le donataire a exercé au moins 2 ans en tant que chef d’entreprise dans cette société ;

le défunt ou le donataire détient un pourcentage de parts égal ou supérieur depuis plus de 2 ans.

De plus, l’un des signataires de l’engagement collectif (associé, héritier ou donataire) doit alors exercer une fonction de dirigeant, durant toute la durée de l’engagement. Selon le statut juridique de l’entreprise, il peut, entre autres, exercer la fonction de directeur général, président du conseil d’administration, gérant ou encore membre du directoire du conseil de surveillance. Dans le cadre d’une société de personnes, il exercera son activité professionnelle principale.

Si aucun engagement n’a été conclu avant le décès du chef d’entreprise, ces héritiers peuvent tout de même bénéficier de cette exonération partielle. Il faut alors conclure un engagement dans les 6 mois suivant le décès, entre les associés de l’entreprise et l’héritier.

2. Transmettre les titres de la société

Les titres doivent ensuite être transmis, que ce soit par succession ou par donation.

3. Signer un engagement de conservation individuel des titres
L’engagement individuel de conservation est pris par les héritiers ou les donataires. Sa durée est de 4 ans minimum. Il fait suite à l’engagement collectif. Tout comme ce dernier, il doit également être indiqué dans l’acte de transmission ou de donation.

4. Occuper la fonction de dirigeant de l’entreprise
Après la transmission ou la donation, l’héritier ou le donataire doit exercer une fonction de dirigeant, pendant une durée minimum de 3 ans. Pour prouver cette responsabilité, le service des impôts édite chaque année une déclaration. Cette attestation certifie que l’engagement individuel est respecté, et mentionne la personne exerçant son activité professionnelle ou une fonction de dirigeant de la société.

Chaque année, l'entreprise et les bénéficiaires de l'exonération doivent certifier que les conditions de l'engagement collectif et de l'engagement individuel sont toujours respectées. Cette formalité, souvent réalisée via une attestation spécifique jointe à la déclaration fiscale, est essentielle pour maintenir le bénéfice de l'exonération. Tout manquement à cette obligation de suivi et de déclaration pourrait être interprété comme une rupture des engagements, et le Trésor public serait alors en droit de réclamer les droits de mutation qui avaient initialement été exonérés.

Lexique notarial

Le langage juridique peut parfois sembler complexe.

Pour que tout soit compréhensible, voici un lexique clair et accessible.

A

A cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu'au décès de la personne qui l’a rédigé.

Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend des dispositions à cause de mort pour organiser la transmission de ses biens après son décès.
A titre gratuit est l' acte dont l’une partie s’engage envers l’autre à faire quelque chose sans en attendre de contrepartie financière.

Par exemple, une donation est un acte à titre gratuit : une partie transmet un bien sans que le bénéficiaire ait à en payer le prix.
En l'absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.
Un abattement en droit fiscal est un avantage fiscal qui consiste en une déduction appliquée sur l’assiette de l’impôt dans le but d’en réduire le montant.
Une absence est une situation où une personne a disparu sans qu’on sache si elle est vivante ou décédée. Passé certains délais, il peut être demandé au juge de déclarer son absence afin de produire les mêmes effets qu’un décès, notamment en matière de succession (articles 112 et suivants du Code civil et articles 1062 et suivants du Code de procédure civile).
Un abus de droit est l'utilisation d'un droit de manière excessive ou malveillante, dans le but de nuire à autrui.

Exemple : Un propriétaire installe sur son terrain des piquets en bois dans l’intention de détruire le ballon dirigeable de son voisin (arrêt Clément-Bayard Cour de Cassation, Chambre des requêtes, du 3 août 1915).
L'abus de faiblesse est l'exploitation de l'état d'ignorance ou de vulnérabilité d'une personne en vue de l'inciter à faire ou ne pas faire un acte ou une opération. C'est une infraction consistant par conséquent à exploiter la vulnérabilité ou la situation de faiblesse d'une personne afin de l'amener à prendre une décision (par exemple, signer un contrat ou effectuer un transfert de biens) qui lui est préjudiciable. Cette vulnérabilité peut être due à l'âge, à la maladie, à un état psychologique altéré ou à une situation de dépendance. L'acte commis sous l'emprise de cet abus est considéré comme nul, et la personne coupable d'abus de faiblesse peut être sanctionnée pénalement, notamment par des amendes et des peines d'emprisonnement.
L' acceptation à concurrence de l’actif net est une option qui permet à l'héritier d’accepter la succession tout en limitant sa responsabilité notamment financière aux biens qu’il reçoit.

Une déclaration est faite devant un notaire qui réalise ensuite l’inventaire des biens. Ces actes sont transmis au tribunal puis publiés dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer leur dû (article 787 et suivants du Code civil).
L' Acceptation pure et simple dans le cadre d'une succession est une option de l'héritier qui accepte l’héritage dans sa totalité (actif et passif). Il devient redevable des dettes du défunt y compris sur son patrimoine personnel (article 782 et suivants du Code civil).
L'acceptation tacite est un acte accompli par un successible qui laisse supposer qu’il accepte la succession (article 782 du Code civil), ce qui entraîne son acceptation pure et simple. Cette intention est librement appréciée par le juge.
L'accession est le droit par lequel tout ce qui s’ajoute ou s’attache à un bien principal appartient au propriétaire de ce bien (article 546 et suivant du Code civil).

Exemple : si un couple marié finance la construction d’une maison sur un terrain appartenant à un seul d’entre eux, elle appartiendra alors au seul époux propriétaire du terrain.
Un accessoire désigne tout ce qui est attaché à un bien principal. En cas de vente ou de transmission, la propriété de l’accessoire suit toujours celle du bien principal (articles 1018, 1406 et 1615 du Code civil).

Exemple : à compter de la vente, les loyers de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur.
L'accroissement dans le cadre d'un achat est la clause d’un contrat qui prévoit que seul le survivant des acquéreurs sera propriétaire du bien acquis. On parle de pacte tontinier.
Un accroissement dans le cadre d'une succession est un droit en vertu duquel la part d’un héritier renonçant revient dans certains cas à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers (article 805 alinéa 2 du Code civil).
Un acompte est le paiement d’une partie de la somme totale due, qui est considéré comme un engagement à finaliser le contrat.
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.
Un acte administratif est un acte juridique et unilatéral pris par une autorité administrative ayant pour effet de modifier les droits ou les obligations des administrés.

Exemple : un arrêté municipal entrainant interdiction de stationner.
Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé.

Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).

Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.
Un acte confirmatif est un acte par lequel on renonce à demander la nullité d’un acte juridique qui comprend une erreur.
Un acte conservatoire est un acte juridique ayant pour but de maintenir le patrimoine dans son état, de protéger un droit ou de prévenir de la perte d’un bien. Il se distingue de l’acte de disposition ou d’administration.
Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties) ;

les avocats devront renseigner leurs clients sur toutes les conséquences juridiques dudit acte.
Un acte contresigné par avocats est une convention signée par les parties et leurs avocats dotée d’une efficacité juridique renforcée (l’acte fait foi de l'écriture et de la signature des parties) ;

les avocats devront renseigner leurs clients sur toutes les conséquences juridiques dudit acte.
Un acte de commerce est une opération juridique réalisée par un commerçant ou une personne non commerçante dans le cadre d'une activité commerciale. Il concerne des transactions visant à l'achat, la vente, l'échange ou la production de biens et services dans un but lucratif. Les actes de commerce peuvent être des actes isolés (comme une vente ponctuelle) ou des actes accomplis de manière régulière dans l'exercice d'une profession commerciale. Ces actes sont régis par le Code de commerce et relèvent de la compétence des juridictions commerciales en cas de contentieux.

Exemple : achat-revente de marchandises
Un acte de disposition est un acte juridique par lequel une personne modifie de manière significative la composition ou la valeur de son patrimoine, souvent de manière irréversible. Cela peut inclure la vente, la donation, l'hypothèque ou tout autre acte entraînant un transfert de propriété ou une diminution durable du patrimoine. Contrairement aux actes d'administration, qui concernent la gestion courante des biens, les actes de disposition impliquent des décisions plus graves et nécessitent généralement une capacité juridique complète, parfois l'autorisation d'un juge ou d'un tuteur lorsqu'il s'agit de personnes protégées.
Un acte de gestion est un acte juridique effectué dans le cadre de l'administration courante d'un patrimoine, visant à en préserver la valeur ou à en tirer profit.

Il s'agit d'opérations de gestion ordinaires, comme la conclusion de contrats de location, la gestion de comptes bancaires ou l'entretien de biens immobiliers.

Contrairement aux actes de disposition, qui modifient de manière significative le patrimoine, les actes de gestion n'affectent pas de façon durable ou substantielle les biens et ne nécessitent généralement pas une capacité juridique aussi étendue.
Un acte de l’état civil est un acte dressé par un officier d’état civil destiné à prouver l’état d’une personne (naissance, mariage, décès). Chaque commune dispose de son propre registre d’état civil.
Un acte de notoriété dans le cadre d’une succession est un acte dressé par un notaire qui permet d’établir la preuve de la qualité d'héritier. Ce document remis par le notaire à ses clients permet de justifier leur qualité d’héritier auprès de tout organisme (assurance, banque, caisse de retraite, etc.).
Un acte déclaratif est un acte qui constate une situation, un fait ou un droit.

Par exemple la reconnaissance d’un enfant.
Un acte déguisé est un acte juridique dont les parties veulent cacher volontairement la vraie nature en lui donnant le nom d’un autre acte (dit acte apparent).

Par exemple, une donation déguisée en une vente dont le prix est dérisoire.
Un acte entre vifs est un acte dont l’effet se produit durant la vie des parties.

Par exemple : une donation.
Un acte extrajudiciaire est un acte réalisé en dehors de tout cadre judiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un tribunal ou d'un juge. Il s'agit d'une démarche effectuée par une personne ou un professionnel, souvent un huissier de justice, pour faire valoir des droits, informer une partie ou exécuter une obligation sans recourir à un procès.

Parmi les actes extrajudiciaires, on trouve les mises en demeure, les significations de décisions ou encore les sommations. Ces actes ont une valeur légale et servent à formaliser certaines procédures ou à prévenir un éventuel contentieux.
Un acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou orale, émise par une ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit tels que la création, la modification, la transmission ou l'extinction de droits et d'obligations. Il peut être unilatéral (émis par une seule personne, comme un testament) ou bilatéral (résultant d'un accord entre plusieurs parties, comme un contrat).

Les actes juridiques sont soumis à des règles spécifiques de validité, telles que la capacité juridique, le consentement, et un objet licite. Ils jouent un rôle central dans la régulation des relations entre les individus et dans la gestion de leurs biens.
Un acte notarié à distance est acte reçu par un notaire avec un client qui n’est pas présent physiquement à l’étude, via un logiciel de visioconférence sécurisé et dont la signature est recueillie électroniquement.

Ainsi, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise les signatures à distance pour les procurations authentiques.
L'acte sous seing privé est un document rédigé et signé entre personnes privées dans le but de constater un accord ou un fait juridique.

Il peut concerner différent domaines comme des contrat de vente, les baux, reconnaissance de dette...

Pour être pleinement opposable, l'acte sous seing privé doit être établi en plusieurs exemplaires et signé par toutes les parties concernées. En cas de contestation, il peut nécessiter une validation judiciaire afin de prouver sa validité.
Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne.

Exemple : la vente d’un bien immobilier.
Un actif est l'ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une personne.
Un actif successoral désigne l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au défunt au moment de son décès, qui composent la succession. Il comprend les biens immobiliers (maisons, terrains), les biens mobiliers (meubles, voitures, objets d'art), les comptes bancaires, les placements financiers, ainsi que les créances que le défunt détenait sur des tiers. L'actif successoral est utilisé pour régler les dettes éventuelles du défunt, avant d'être réparti entre les héritiers selon les règles de succession en vigueur ou les dispositions testamentaires.
Une action disciplinaire vise à sanctionner le non-respect d’obligations professionnelles liées au statut de notaire et à la réception des actes (avertissement, blâme, interdiction d'exercer à titre temporaire, destitution ou retrait de l'honorariat).

L’action civile, elle, a pour but d’engager la responsabilité professionnelle du notaire afin d’obtenir un dédommagement à condition que la victime rapporte la preuve d'une faute, d'un dommage réparable, et d'un lien de causalité entre les deux.
Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.
Une action oblique est une action en justice d’un créancier en vue d’être autorisé à exercer les droits de son débiteur à sa place, lorsque la négligence de ce dernier lui porte préjudice (article 1341-1 du Code civil).

Exemple : un débiteur a droit une indemnité à un créancier B. Par ailleurs, A néglige de demander à son débiteur C des loyers. B peut agir à sa place pour récupérer loyers auprès de C à la place de A.
Une action paulienne est une action en justice d’un créancier pour demander qu’un acte de son débiteur lui soit inopposable car réalisé en fraude de ses droits (article 1341-2 du Code civil).

Exemple : un débiteur A doit une somme d’argent à un créancier B. A donne son bien immobilier à C afin de se rendre insolvable. B peut demander au juge que la donation lui soit inopposable.
Un adjudicataire est une personne physique ou morale qui remporte une adjudication, c'est-à-dire qui est désignée comme la personne ayant proposé l'offre la plus avantageuse lors d'une vente aux enchères ou d'un appel d'offres.

Dans le cadre d'une vente judiciaire ou administrative, l'adjudicataire acquiert ainsi le bien mis en vente, souvent à un prix déterminé par le processus d'enchères.

L'adjudicataire est tenu de respecter les conditions de l'adjudication, y compris le paiement du prix convenu et, le cas échéant, l'exécution de travaux ou services liés à l'objet de l'adjudication.
Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.
Une administration conjointe est le pouvoir de cogestion des époux sur leurs biens communs (article 1503 du Code civil).
Une administration légale est le pouvoir légal d’administrer les biens d’une personne le but de la protéger.

Par exemple : les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents car la loi estime qu’il n’a pas la capacité de le faire lui-même.
Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.
Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.
L'affacturage est une technique de droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale qui lui en règle le montant moyennant le paiement d'une commission.
L'afféagement est un contrat par lequel une personne, appelée le "propriétaire", accorde à une autre, appelée l'"afféagiste", le droit d'exploiter une partie de son patrimoine, généralement un terrain ou un bien immobilier, en échange d'un loyer ou d'une redevance. Ce terme est souvent utilisé dans le domaine agricole pour désigner la mise à disposition de terres pour la culture ou l'élevage. L'afféagement implique des obligations réciproques, où l'afféagiste doit respecter certaines conditions d'exploitation, tandis que le propriétaire conserve la propriété du bien. Ce contrat est un moyen de valoriser un patrimoine tout en permettant à l'afféagiste de bénéficier des ressources du terrain sans en être propriétaire.
L’affectation (ou communément l’usage) d’un bien immobilier est ce pour quoi l’immeuble est utilisé. Par exemple un bien affecté à un usage d’habitation.
Affectio societatis est la volonté des associés de collaborer à l’activité de la société qu’ils créent et qui doit perdurer pendant toute la durée de vie de ladite société (article 1832 du Code civil).
L'agrandissement est un terme juridique qui désigne une opération consistant à modifier la superficie d'un bien immobilier, généralement en augmentant sa taille ou sa capacité. Cela peut inclure des travaux visant à ajouter des pièces, des niveaux ou des surfaces annexes, comme un garage ou une terrasse. L'agrandissement implique souvent des démarches administratives spécifiques, telles que l'obtention d'un permis de construire, car il modifie la structure ou l'aspect extérieur du bâtiment.

À ne pas confondre avec l'extension, qui fait référence à l'ajout d'un espace supplémentaire tout en maintenant la structure existante, l'agrandissement peut impliquer une restructuration plus vaste et un changement significatif de la configuration d'un bien. Les règles d'urbanisme et les réglementations locales peuvent imposer des conditions strictes concernant les agrandissements, notamment en matière d'harmonie architecturale et de respect des normes environnementales.
L'agréage est une opération qui consiste à évaluer et à classer des marchandises ou des produits, notamment dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des matières premières. Cette procédure permet de déterminer la qualité, la quantité et les caractéristiques des biens avant leur mise sur le marché ou leur distribution. L'agréage est souvent réalisé par des organismes spécialisés ou des experts afin d'assurer la conformité des produits avec les normes en vigueur et de garantir leur traçabilité. Cette étape est essentielle pour la protection des consommateurs et pour le bon fonctionnement des marchés, car elle influence la valeur des produits et leur acceptation par les acheteurs.
L'aide juridictionnelle est un dispositif légal qui permet à une personne, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Ce système vise à garantir le droit à un procès équitable en permettant aux individus qui n'ont pas les moyens financiers suffisants de bénéficier des services d'un avocat et de couvrir les coûts des frais de justice (comme les droits de greffe ou d'expertise).

Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir un dossier et justifier de ses ressources, et l'aide peut être accordée pour des affaires civiles, pénales ou administratives. L'aide juridictionnelle contribue ainsi à l'accès au droit et à la protection juridique pour les personnes en situation de précarité.
L'antichrèse st un contrat par lequel un débiteur remet un bien en garantie à un créancier en lui conférant le droit d'en percevoir les fruits ou les revenus générés par ce bien, en lieu et place du paiement des intérêts ou du capital d'une dette. Ce mécanisme permet au créancier de bénéficier d'une source de revenus pendant la durée de l'engagement, tout en conservant la propriété du bien en question. L'antichrèse est souvent utilisée dans le cadre de prêts, et elle implique des obligations pour le débiteur, notamment celle de maintenir le bien en bon état. Si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, le créancier peut, sous certaines conditions, vendre le bien pour récupérer le montant dû.
L'apostille est la formalité nécessaire à la circulation à l’étranger de certains actes publics français (convention de La Haye du 5 octobre 1961). Suivants sa nature, l’acte peut également faire l’objet d’une légalisation ou bien être dispensé de toute formalité.

Lire l'article sur l'apostille et la légalisation
Un apport

en droit civil (apport à la communauté) est un bien propre qu’un époux décide, par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, d’apporter à la communauté.

en droit des sociétés (apport en société) sont des biens qu’un associé décide d’apporter à la société lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

On distingue les apports :

en numéraire (somme d’argent),

en nature (immeuble, créance, etc.),

en industrie (en compétence).
Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.
Un arrêt est une décision de justice rendue par une Cour (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l’homme, …) ou le Conseil d’Etat.
Un ascendant est un parent dont on descend par la naissance (père, mère, grand-mère, grand-père, ….).
Allocation de solidarité aux personnes âgées.
L'assiette fiscale est le montant retenu pour calculer l’impôt.

Exemple : dans une déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.
L'assistance médicale à la procréation est le processus médical permettant la conception d’un enfant à partir d’un transfert d’embryon et d’une insémination artificielle.

Le ou les futurs parents doivent donner leur consentement devant notaire.

Ce dernier les informe des conséquences de cet acte en matière de filiation et de droits d’accès aux données personnelles du donneur.
Il s'agit d'un critère permettant de déterminer si une opération onéreuse sera soumise à la TVA.

L’assujetti agissant en tant que tel est la personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI.

Lorsqu’un assujetti à la TVA agissant en tant que tel prend un engagement dans son acte d’acquisition de construire dans le délai de 4 ans (article 1594-0 G, A du CGI), il bénéficie d’une exonération du droit de mutation et d’un tarif réduit de 0,71498 % s’il prend l’engagement de revendre dans le délai de 5 ans (article 1115 du CGI).
L'assurance décès est un contrat d’assurance dont l’objet est le versement, au décès de l’assuré, à un bénéficiaire nommément désigné d’une somme forfaitaire prévue lors de la signature du contrat aussi appelée « capital décès ».
L'assurance-vie est un outil de placement financier dont l’objet est le versement d’un capital (constitué de l’épargne réalisée) soit au souscripteur à la date d’échéance du contrat, soit à ses bénéficiaires si le souscripteur est décédé. Le régime fiscal de ce contrat diffère selon sa date de conclusion et l’âge du souscripteur lors des versements.
Une astreinte est une sanction pécuniaire prononcée par un juge, visant à contraindre une partie à exécuter une obligation déterminée dans un délai imparti. Elle consiste en une somme d'argent que la partie défaillante doit verser pour chaque jour de retard dans l'exécution de cette obligation.

L'astreinte est souvent utilisée dans le cadre de décisions judiciaires, par exemple pour forcer une personne à se conformer à un jugement, à exécuter un contrat ou à respecter une obligation légale. Son montant et sa durée sont fixés par le juge, et elle a pour but d'inciter la partie à respecter ses engagements tout en compensant le préjudice causé par le non-respect de l'obligation.
L'atermoiement est un terme juridique désignant le fait de retarder ou de différer une action, une décision ou une obligation dans le temps. Dans un contexte légal, il peut se manifester lorsque l'exécution d'une obligation est suspendue à une condition ou à un événement futur, entraînant un délai pour la réalisation des engagements.

L'atermoiement peut également faire référence à une stratégie dilatoire utilisée par une partie dans une procédure judiciaire pour prolonger la durée d'une affaire, souvent dans le but de gagner du temps ou d'éviter un résultat immédiat. Dans certains cas, l'atermoiement peut être sanctionné par le tribunal s'il est jugé abusif ou contraire aux intérêts de la justice.
L'attestation de propriété immobilière, dans le cadre d’une succession, acte établi par le notaire pour transmettre la propriété d’un bien immobilier de la personne décédée à ses ayants-droits. Une fois signée, l’attestation est publiée au service de la publicité foncière.
Une attestation dévolutive est un document délivré par le notaire après la signature de l’acte de notoriété sur lequel apparaît la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recevoir la succession.
L'audiencement est un terme juridique qui désigne l'acte de fixer une date et une heure pour la tenue d'une audience devant un tribunal ou une juridiction. Ce processus est essentiel dans le cadre des procédures judiciaires, car il permet aux parties concernées, ainsi qu'à leurs avocats, de se préparer pour la présentation de leur affaire devant le juge.

L'audiencement implique également la notification des parties et des témoins de la date de l'audience, afin d'assurer leur présence. Une bonne gestion de l'audiencement contribue à l'efficacité du système judiciaire en évitant les retards et en facilitant le bon déroulement des procès.
Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.
L'autorité parentale est le pouvoir exercé en commun par les père et mère sur le patrimoine, l’éducation ou encore la santé de leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 371-1 du Code civil).

En cas de difficulté des parents, l’autorité parentale peut être déléguée (volontairement ou par le juge) à une tierce personne.

En cas de décès de l’un d’eux, le survivant pourra désigner un tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire pour le cas où il viendrait à décéder (article 403 Code civil).
Avancement de part successorale (libéralité en) : généralement donation, plus rarement legs, faite à un héritier en avance sur son héritage (article 843 du Code civil).

Cette libéralité est rapportable ce qui permet de maintenir l’égalité entre les héritiers.

À l’inverse les libéralités faites hors part successorale permettent d’avantager un héritier par rapport aux autres.
Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession.
Un avenant est un acte juridique qui modifie, complète ou précise les termes d'un contrat existant sans remettre en cause l'ensemble de celui-ci. Il permet d'adapter les clauses du contrat initial en fonction de l'évolution des circonstances ou des besoins des parties. Les avenants peuvent porter sur divers aspects, tels que les conditions financières, les délais d'exécution, ou les obligations des parties.

Pour être valide, un avenant doit être rédigé par écrit et signé par toutes les parties concernées, afin de garantir l'accord mutuel sur les modifications apportées. Ce mécanisme est couramment utilisé dans les contrats de travail, les baux locatifs, ainsi que dans les contrats commerciaux.

Par exemple, un avenant peut être ajouté à la promesse de vente d’un bien immobilier pour proroger le délai de réalisation des conditions suspensives.
Un avertissement en droit du travail est une mesure disciplinaire prise par un employeur à l'encontre d'un salarié en raison d'une faute ou d'un comportement jugé inapproprié dans le cadre de ses fonctions. L'avertissement constitue une étape préliminaire dans la procédure disciplinaire et vise à signaler au salarié que son comportement ne correspond pas aux attentes de l'employeur.

L'avertissement doit être formulé par écrit et notifier au salarié les faits qui justifient cette sanction, ainsi que les conséquences possibles en cas de récidive. Bien qu'il ne soit pas en soi une sanction sévère, l'avertissement peut être inscrit dans le dossier personnel du salarié et être pris en compte en cas de nouvelles infractions, pouvant entraîner des sanctions plus lourdes, telles que le licenciement. Pour être valable, l'avertissement doit respecter les principes du droit du travail, notamment le droit à la défense du salarié.
Un aveu en droit pénal, un aveu est une déclaration volontaire par laquelle une personne reconnaît avoir commis une infraction ; c'est une forme de preuve. L’aveu doit être :

volontaire : fait librement et sans contrainte,

spontané : fait de manière consciente et délibérée,

probatoire : il doit être corroboré par d’autres éléments de preuve.
Un ayant droit, dans une succession, désigne les héritiers à qui sont transmis tous les droits et obligations de la personne décédée.

B

Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.
Un bail à construction est un contrat par lequel le locataire s’engage à réaliser une construction sur le terrain du bailleur (article L 251-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation).

Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur aura un droit de superficie sur la construction qu’il a réalisée, lequel lui permet notamment d’ hypothéquer cette construction. A la fin du bail, le bailleur en devient propriétaire par accession.
Un bail à long terme est un bail rural conclu pour une durée de 18 à 25 ans assurant ainsi une grande stabilité à l’exploitant (article L 416-1 et suivant du Code rural).

Le propriétaire bénéficie lui d’un montant du loyer plus élevé que dans le cadre d’un bail classique de 9 ans et d’avantages fiscaux en cas de transmission de ses terres (exonération pouvant aller jusqu’à 75% des droits de mutation à titre gratuit).
Un bail commercial est un contrat de location autorisant le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux du bailleur (article L145-1 et suivants du Code de commerce).

Bailleur et preneur bénéficient automatiquement du statut des baux commerciaux si l'activité exercée par le locataire, la nature et l'affectation de l'immeuble loué entrent dans le champ d’application des articles L145-1 et suivants du Code de commerce (droit au renouvellement du bail, révision du loyer, indemnité d’éviction, par exemple).
Un bail d’habitation est un contrat de location par lequel le bailleur met à la disposition de son preneur, pendant un temps déterminé et moyennant un loyer, un immeuble (appartement, maison) à usage d’habitation.

Le bail d’habitation peut aussi bien concerner un logement vide (loi n°89-462 du 6 juillet 1989) que meublé ; toutefois un certain nombre de règles diffèrent entre les deux statuts.
Un bail emphytéotique est un contrat portant sur un immeuble par lequel le bailleur confère au preneur un droit réel sur le bien ce qui lui permet notamment d’hypothéquer ou de céder le bien (article 451-1 et suivants du Code rural et article L2122-20 et suivants Code général de la propriété des personnes publiques).

Pendant toute la durée du bail qui peut aller de 18 ans à 99 ans, le preneur à la charge d’améliorer le fonds tout en versant un loyer (généralement très faible) .

En droit administratif, le bail emphytéotique est notamment utilisé dans les projets de restauration de certains établissement public (chambres des métiers, agriculture, établissement de santé).

A la fin du bail, le bailleur devient propriétaire des constructions par accession et aucune indemnité n’est due au locataire.
Un bail rural est un contrat de location aux termes duquel un propriétaire met à disposition du preneur exerçant une activité agricole des terres ou des bâtiments agricoles en contrepartie d’un loyer (appelé fermage).

Rentrent dans cette catégorie :

le bail à ferme,

le bail à métayage,

le bail à cheptel.
Un ben incorporel est bien immatériel (c’est-à-dire sans corps physique) ayant une existence juridique.

Il peut s’agir d’un droit (par exemple, une créance), ou d’une chose (brevet, clientèle, …).
La Blockchain (bloc-chaînes) est un outil informatique de stockage et de transmission d’informations sans intermédiaire.

Cette technologie permet de retracer l’historique de tous les échanges réalisés dans le cadre d’une transaction depuis son origine.

La blockchain est parfois utilisée par les notaires pour le transfert de fichiers sécurisés avec leurs clients et la mise en place de data room électronique.
Bois et forêts (Code monétaire et forestier) désignent les plantations d'essences forestières, de reboisements, ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle (article L111-2 Code monétaire et forestier).

Leur gestion peut faire l’objet de contraintes environnementales ou urbanistiques, comme : plan simple de gestion, espace boisé classé, zone Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …

Leur vente est soumise à des obligations particulières notamment, un droit de préférence en faveur des voisins et de la commune si la propriété vendue a une superficie totale inférieure à 4 hectares, un droit de préemption de la commune et de l’État dans certains cas.
Le bon père de famille est une formule anciennement utilisée pour désigner le comportement d’une personne prudente et soigneuse. Cette expression a été remplacée dans le Code civil en 2014 par l’adjectif « raisonnable ».
Le boni de liquidation correspond aux sommes restant à la suite des opérations de liquidation d’une société, une fois les créanciers payés et les apports remboursés et qui est partagée entre tous les associés.
La bonne foi est le comportement d’une personne honnête, loyale et sincère, qui n’agit pas dans l’intention de nuire à autrui.

La bonne foi est une notion d’ordre public en droit des contrats, le Code civil disposant qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil).
Le bornage est un procédé qui permet de fixer les limites d’une propriété ; il est réalisé par un géomètre expert et matérialisé physiquement par des bornes (bloc de pierre, piquet, etc.). Le bornage peut être amiable ou judiciaire (article 646 du Code civil).

D

Fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au contrat.
Il s'agit d'une une expression latine signifiant « de celui dont il s'agit » ou « de la personne concernée ».

Dans le contexte juridique, il fait référence à la personne décédée dont la succession est en cours de règlement. L'expression est souvent utilisée dans les procédures de succession pour désigner le défunt dont les biens, droits et obligations doivent être transmis aux héritiers ou aux légataires. Le "de cujus" est donc au cœur des questions relatives à l'héritage, à la gestion des biens successoraux et aux droits des héritiers.

Celui de la succession duquel on débat.
Celui qui porte une dette envers son créancier.
Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
Une déclaration de succession est un imprimé (n° 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD) à déposer auprès du service de l’enregistrement (dans les 6 mois du décès s’il intervient en France ou 12 mois s’il est intervenu hors de France, sauf cas particulier pour Mayotte et la Réunion) et énumérant tous les biens de la succession (actif) et l’ensemble des dettes (passif), permettant ainsi de calculer l’impôt éventuellement dû.
Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat.
Un délai de réflexion est un délai minimal imposé par la loi pendant lequel le consommateur ne peut s’engager à l’acte dont il a reçu le projet.

Exemple : convention de divorce par consentement mutuel (article 229-4 du Code civil), consentement à la procréation médicalement assistée (article L2141-10 alinéa 3 du Code de la santé publique), ou souscription d’un crédit immobilier (article L313-34 du Code de la consommation).
Le délai de rétractation est un délai minimal imposé par la loi ou le contrat pendant lequel le contractant peut revenir sur sa décision.

Exemple : à la suite de la signature d’une promesse de vente l’acquéreur a 10 jours pour indiquer qu’il ne poursuit pas la vente (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
La Délégation de pouvoir est le transfert de compétence d’une personne (appelée le délégant) à une autre (appelée le délégataire) qui implique que seul ce dernier possède désormais le pouvoir d’accomplir les actes concernés.
La Délégation de signature est le pouvoir donné à une personne de signer certains actes déterminés en son nom. Le déléguant n’est pas dessaisi car il n’y a pas transfert de compétence.
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
La dénomination sociale est le nom donné à une société dans ses statuts (article L210-2 du Code de commerce).
Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance.
La dette ménagère représente les dépenses engagées par un époux/partenaire pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants qui engagent le couple solidairement, à moins qu’ils ne s’agissent de dépenses manifestement excessives. Les achats à tempérament et les emprunts sont également exclus, sauf s’ils sont conclus par les deux époux/partenaires ou s’ils concernent les besoins du ménage et qu’ils ne sont pas manifestement excessifs (articles 220 et 515-4 du Code civil).
Le devoir de conseil est l'obligation pour un professionnel d'informer ses clients, de les aider à contracter en toute connaissance de cause et de les éclairer « sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l'acte par lequel ils s'engagent, dans la limite des possibilités de contrôle et de vérification qui lui sont offertes, des informations connues des parties et sans avoir, en principe, à porter d'appréciation sur l'opportunité économique de l'opération » Cour de cassation 1ère chambre civile 1 février 2023 n° 20-16.905.
La dévolution dans le cadre d'une succession est un ensemble de règles permettant de déterminer qui sont les héritiers. Elle peut être légale ou testamentaire.

La dévolution légale s’applique lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. La loi prévoit quatre ordres d’héritiers (article 734 du Code civil), les héritiers d’un ordre excluant en principe ceux des suivants.

Au sein du même ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt, les plus proches excluant les plus éloignés (article 744 du Code civil). En cas d’égalité de degré, les biens sont partagés par tête (à parts égales).

Deux mécanismes aménagent ces règles :

La représentation qui permet à un descendant d’un héritier prédécédé, indigne ou renonçant à venir à sa place. Le partage s'opère alors par souche, comme si le représenté venait à la succession (article 753 du Code civil).

La fente successorale qui divise en deux moitiés égales, l’une revenant à la famille maternelle et l’autre dans la famille paternelle. Il s’agit de l’hypothèse où le défunt ne laisse que des ascendants ou des collatéraux ordinaires (pas d’enfant, de conjoint, dei frère ou sœur ou descendants de ces derniers) et qu’il n’a prévu aucun testament.

La dévolution testamentaire repose sur la volonté du défunt exprimée dans un testament ou une donation entre époux. La liberté du défunt n’est pas totale, certaines personnes étant frappées d’une incapacité de recevoir (par exemple les employés des établissements médicaux-sociaux), tandis que d’autres ne peuvent être totalement exclues d’une succession (les réservataires).

La dévolution est constatée dans un acte de notoriété (article 730-1 du Code civil).
Désigne le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire regroupant diverses informations relatives au bien vendu ou loué susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il peut s’agir de la présence de plomb, d’amiante, de termites, ….

Pour les diagnostics devant être annexés au bail : article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour les diagnostics devant être annexés à acte de ventes : article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Situation d’une personne qui a été exposée à un danger grave (par exemple : naufrage) de nature à mettre sa vie en danger mais dont le corps n'a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Un juge peut être saisi sur requête du procureur de la République ou des parties intéressées, pour constater la disparition et déclarer le décès, permettant d’ouvrir la succession du disparu.
Se dit d'une personne qui transmet ses biens à titre gratuit, par donation de son vivant ou par testament à son décès.
Se dit d'un droit de propriété dont le propriétaire peut modifier la valeur ou l’existence. Il existe deux façons de disposer : soit par un acte juridique en transférant le bien à une autre personne (on parle alors de disposition à « titre gratuit » pour une donation ou à « titre onéreux » pour une vente), soit par un acte matériel en le transformant ou en le détruisant.
Le dividende désigne le bénéfice (enrichissement) réalisé par une société qui, sur décision de l'assemblée générale, est distribué à chaque titulaire d'une action à la fin de l’exercice social (article 1844-1 du Code civil). Sauf clause contraire des statuts, la part de bénéfices remise à chaque associé est proportionnelle à son investissement.
Un procédure de divorce est une procédure permettant de mettre fin au mariage. Il existe quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) : les époux s’entendent sur les conséquences de leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire lui conférant date certaine.

Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent leur séparation sans considération des faits à l'origine de celle-ci, laissant au juge le soin de statuer sur les conséquences de leur divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : l’un des époux demande le divorce après plus d’un an de séparation de fait.

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : un époux demande le divorce en raison de violations graves et renouvelées des obligations conjugales rendant la vie commune intolérable.
Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d'obtenir son consentement qu'elle n'aurait pas donné si on n'avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de nullité de la convention.
Il s'agit d'une somme d’argent attribuée pour compenser le préjudice causé par une faute (article 1240 du Code civil) ou le non-respect d’un contrat (article 1231-1 du Code civil). L’indemnisation peut être obtenue par voie amiable (notamment avec l’assureur professionnel ou civile de la personne mise en cause) ou par voie judiciaire.
Donation de la main à la main.
Bénéficiaire d'une donation.
Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.
Le droit de retour est un mode particulier de transmission des biens par décès. En principe, les héritiers reçoivent les biens du défunt quelle qu’en soit l'origine. Par exception lorsque le défunt décède sans descendance, certains biens retournent dans sa famille d’origine sous condition.

Il existe deux types de droit de retour :

Légal : appelé aussi « succession anomale ». La loi prévoit trois cas de retour : le droit de retour des familles (biologique et adoptante) de l'adopté simple, le droit de retour des père et mère et le droit de retour des collatéraux privilégiés sur les biens que leur sœur/frère avait reçus par succession ou donation de leurs parents.

Conventionnel : prévu dans une donation, il permet au donateur de récupérer le bien donné lorsque le donataire décède avant lui (généralement sans descendance).
Les droits de succession sont des impôts dus à l’État par les héritiers lors d’une transmission de patrimoine à la suite d’un décès. Ils sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis, du lien de parenté avec le défunt et des abattements applicables. Dans le cadre notarial, le notaire accompagne les héritiers pour évaluer l’actif successoral, appliquer les règles fiscales et procéder au paiement des droits.

Droits de succession - Principes et abattements
Les droits de succession reposent sur trois paramètres essentiels :

L’actif net successoral : valeur des biens (immobiliers, comptes bancaires, meubles, titres…) moins dettes du défunt (emprunts, impôts dus, frais d’obsèques dans certaines limites).

Le lien de parenté : il détermine l’abattement applicable et le barème d’imposition.

Le régime matrimonial / dispositions (testament, donation, assurance-vie) : ils influencent qui reçoit quoi et ce qui est taxable.

Abattements courants (à titre indicatif) :

En ligne directe (enfant ↔ parent) : abattement significatif par héritier.

Entre époux / partenaires de PACS : exonération de droits de succession (hors régularisations spécifiques).

Frères et sœurs : abattement spécifique, avec cas d’exonération totale si conditions cumulatives (célibat, cohabitation, âge/invalidité et durée).

Neveux/nièces, autres collatéraux, non-parents : abattements plus faibles, barèmes plus élevés.

Les notaires accompagnent dans le chiffrage exact de l’actif net, l’optimisation des abattements et la sécurisation des délais déclaratifs pour éviter pénalités et intérêts.

Calcul et paiement des droits de succession
1) Calcul en 4 étapes

Évaluer l’actif successoral (valeur vénale au jour du décès).

Déduire les dettes justifiées → actif net.

Ventiler par héritier selon les parts recueillies (réserve, quotité disponible, testament…).

Appliquer l’abattement par héritier puis le barème correspondant au lien de parenté.

2) Délais et obligations

Déclaration de succession : en principe 6 mois à compter du décès (12 mois si décès à l’étranger).

Paiement : simultané au dépôt, avec possibilités :

Paiement différé ou fractionné sous conditions (ex. présence d’immeubles, parts sociales difficiles à liquider).

Imputation des droits sur les fonds existants (comptes bancaires bloqués).

3) Spécificités fréquentes

Assurance-vie : en principe hors succession, mais primes et abattements spécifiques s’appliquent selon l’âge des versements.

Donation antérieure : le rapport fiscal sur 15 ans peut réduire l’abattement disponible.

Biens immobiliers : nécessité d’expertises ou d’évaluations cohérentes pour limiter le risque de redressement.

Mise en situation

Madame X décède en France en laissant :

Un appartement estimé à 420 000 €

Des comptes bancaires pour 80 000 €

Un prêt restant dû de 20 000 €

Héritiers : ses deux enfants, à parts égales. Elle n’a pas fait de donations récentes ni de testament.

Actif brut : 420 000 + 80 000 = 500 000 €

Dettes : 20 000 € → Actif net = 480 000 €

Part par enfant : 480 000 / 2 = 240 000 €

Abattement par enfant : application de l’abattement en ligne directe → base taxable résiduelle par enfant.

Application du barème en ligne directe par tranches.

Dépôt de la déclaration dans les 6 mois + paiement (au comptant ou demande de fractionnement si nécessaire).

Bonnes pratiques d'anticipation avec votre notaire

Mettre à jour son testament et ses bénéficiaires d’assurance-vie.

Étudier le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) pour optimiser la base taxable.

Étalonner les donations dans le temps pour profiter au mieux des abattements.

Documenter les valeurs (rapports, photos, estimations) pour limiter les risques de redressement.

Anticiper la liquidité (cash) pour le paiement des droits (assurance-vie, épargne dédiée).

Les notaires vous accompagnent à chaque étape : évaluation, calcul, déclaration, paiement, et stratégies d’anticipation pour protéger vos proches tout en respectant la loi.

F

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.
Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.

G

Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.
Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation de service.
Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.
Voir copie exécutoire.

I

Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d'inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.
Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.
L’indemnité de réduction est une somme d’argent due à ses cohéritiers réservataires par un gratifié (donataire ou légataire) qui reçoit des biens excédant ses droits dans la succession. Elle est calculée au moment de la liquidation de la succession et est payable, en principe, au moment du partage à défaut d’accord contraire.
De même que la méthode de calcul des indices permet de gommer les effets de structure, la correction des variations saisonnières vise à corriger ceux des fluctuations saisonnières. Elle a pour but de rendre comparables les évolutions entre deux trimestres consécutifs sans que l’interprétation soit perturbée par la saisonnalité. Par exemple, chaque année, les prix des logements sont tirés vers le haut au troisième trimestre, en particulier ceux des maisons, en raison de la demande des familles marquée par le calendrier scolaire.
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d'inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.

J

Droit d'user d'un bien.
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice).

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

le crédit à la consommation,

le surendettement des particuliers,

le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,

la protection des majeurs,

l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI).
Depuis le 1er janvier 2020, les juges des tutelles font place aux juges des contentieux de la protection (loi de réforme pour la justice).

Un juge des contentieux de la protection est créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour statuer sur :

le crédit à la consommation,

le surendettement des particuliers,

le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation,

la protection des majeurs,

l’expulsion des personnes sans droit ni titre.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI).

L

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l'étranger doit être légalisé.

L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.
Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.
Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.
En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.

M

Acte ayant pour effet de suspendre une garantie.
Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Union contractée entre deux époux.
Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.
Original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public.

N

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier. (voir aussi gage)
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme non-résident si sa résidence fiscale n’est pas en France au moment de la transaction.
Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit.
Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.
Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.

O

Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose.
En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.
Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.

P

Un pacte adjoint ou "acte de reconnaissance de don manuel" est un document établi après un don manuel pour en préciser ses modalités (conditions, charges, dispense de rapport, droit de retour, ...). Il sert également de preuve de l’existence de ce don et de sa date.
Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.
Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.
Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.
Le pouvoir de police est un pouvoir normatif de l’autorité publique lui permettant d'édicter des mesures réglementaires (s’imposant à tous) et individuelles (concernant une personne) dans le cadre des lois en vigueur en vue de faire respecter l’ordre, la tranquillité, sécurité et salubrité publiques.
Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.
Matériel ou moral, dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.
Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.
Mode de preuve. conséquence qu'une loi ou qu'un juge tire d'un ou plusieurs faits connus pour en déduire l'existence d'un autre fait qui n'est pas prouvé.

Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.

Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire
Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.
De manière générale, "primo-accédant" désigne toute personne qui acquière un bien immobilier pour la première fois.

Le conseil départemental peut réduire ou exonérer le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement applicable lors de l’acquisition d’un bien constituant pour l'acquéreur une première propriété (article 1594 D et F septies du CGI) sous réserve de l’affecter à sa résidence principale pendant 5 ans à compter de l’achat.

Le primo-accédant peut également bénéficier sous condition d’un prêt à taux zéro (articles L31-10-1 à L31-10-14 du CCH), notamment il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Les indices Notaires-Insee ne sont disponibles que sur des zones géographiques où le nombre de mutations est suffisamment important. À des niveaux plus détaillés, nous

utilisons les prix médians. Le prix médian est tel que 50 % des transactions a été conclu à un prix inférieur et autant à un prix supérieur. Il représente le « milieu » du marché, mieux que la moyenne, plus sensible aux valeurs extrêmes.
Procédure tentant de régler les difficultés d'une personne physique commerçante ou d'une personne morale, déclenchée soit sur assignation d'un créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par le(s) dirigeant(s), soit d'office par le tribunal lui-même.

Il existe trois procédures collectives différentes : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Acte par lequel on donne mandat.
Une promesse synallagmatique engage le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter. Dès l’expiration du délai de rétractation de 10 jours et la levée de toutes le conditions suspensives prévues (obtention du crédit, permis de construire,…), la vente est en principe parfaite.
La promesse unilatérale n’engage que le vendeur à réserver le bien à l’acquéreur pendant un délai convenu. Quant à l’acquéreur, il dispose d’une option : acheter ou pas. Une fois l’option levée, et sauf cas particuliers, la vente devient parfaite.
Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :

d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;

d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Q

Ecrit par lequel le créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur la somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.
Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur.

Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d'un tiers s'il y a deux enfants, un quart s'il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.

R

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.

Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.
Mécanisme permettant à un héritier d'obtenir dans la succession les droits d'un autre héritier, d'un degré plus proche et décédé avant le défunt.

Ce mécanisme s'applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et soeurs).
Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son droit.
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).
Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent

S

Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, dans le but d'obtenir le paiement d'une dette.
Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance.

Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
Somme versée par le donataire, dans le cadre d'une donation-partage, afin d'égaliser les lots en valeur.
Acte signé seulement par les parties au contrat.
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.

T

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.
Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

C

Le cadastre est le registre public qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.). Le cadastre se compose de deux documents : le plan cadastral (cartographie du territoire découpé en sections et en numéros) et la matrice cadastrale (relevé des propriétés immobilières indiquant l’identité connue de leurs propriétaires).
Le plan cadastral est consultable en ligne sur le site : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do et un extrait de la matrice cadastrale peut être demandé en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l'adressant au centre des impôts fonciers dont dépend l’immeuble.
Le cadastre sert de base de calcul aux différents impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) mais ne constitue pas un titre de propriété.
Le cahier des charges est un document juridique contenant les règles applicables au lotissement (obligations d'entretien, activités professionnelles autorisées dans le lotissement, clôture, ...).
Désigne également, le cahier établi par un notaire ou un avocat contenant les conditions d’une vente par adjudication (vente aux enchères) : bien à vendre, mise à prix et conditions particulières, obligations imposées à l'acquéreur, … (article 1275 du Code de procédure civile).
Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.
La capacité juridique est l'aptitude d’un individu à acquérir et exercer un droit (article 1145 du Code civil).

A l’inverse, une personne incapable ne pourra pas accomplir certains actes (par exemple une personne placée sous tutelle ne peut pas vendre seule un bien immobilier).
Le capital social est le montant des apports (en numéraire et en nature) de chaque associé. Selon le type de société, la loi impose un montant minimal (par exemple pour les sociétés anonymes ce seuil est de 37.000€, article L224-2 du Code de commerce).
La capitalisation (contrat) est un produit d'épargne qui confère à son souscripteur un bon de capitalisation nominatif (article R. 321-1 du Code des assurances) lui permettant d'investir dans différents supports financiers afin d’en percevoir les rendements.
Il bénéficie du régime de protection de l’épargnant des articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances, et il est soumis aux mêmes règles fiscales que le contrat d’assurance-vie. Ainsi, à compter d’une période de détention de 8 ans, les gains réalisés, qui sont imposables à leur retrait, sont soumis à une fiscalité avantageuse.
En revanche, au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du régime fiscal des assurances-vie et est traité comme un actif ordinaire de la succession.
Carence (procès-verbal notarié) est un acte dressé par un notaire constatant l’absence de tout ou partie des personnes convoquées pour une signature (partage de succession, communauté, vente, etc.). Les parties présentes peuvent alors saisir le juge pour obtenir l’autorisation de passer outre le refus ou l’inertie des absents.
Casier judiciaire (Bulletin n°2) est un document permettant de vérifier, préalablement à un acte de vente, que l'acquéreur n’a pas fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'interdiction d'acheter (article L 551-1 Code de la Construction et de l’Habitation).
La cassation est l'annulation partielle ou totale d’une décision d’un juge du fond, soit du premier degré (Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, …), soit du second degré (Cour d’appel et Cour administrative d’appel) par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat lesquels sont chargés de vérifier la bonne application de la règle de droit.
La haute juridiction peut également rejeter le pourvoi et confirmer la décision des juges du fond.
Catastrophe naturelle (arrêté) est une décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, c’est-à-dire un phénomène climatique d’une grande intensité (affaissement de terrain, inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) ouvrant droit à l’indemnisation des dommages directement causés aux biens assurés (article L125-1 Code des assurances).
Causalité (lien) est un élément permettant de démontrer un lien entre une faute et un dommage (article 1240 du Code civil).
Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une "caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d'hypothèque.
Un certificat de carrière est un document administratif délivré par l'Inspection Générale des Carrières (IGC) renseignant sur la stabilité du sol et du sous-sol.
Un certificat de coutume est un document établi par un juriste étranger expliquant le contenu et l’interprétation d’une loi.
Au cas particulier de la constitution d’un dossier de mariage, pièce à fournir par l’époux de nationalité étrangère, indiquant qu’il remplit bien les conditions pour se marier en France, c’est-à-dire qu’il est majeur, capable de s’engager et qu’il n’est pas déjà engagé dans les liens du mariage.
Un certificat de décès est un document administratif rédigé par un médecin constatant le décès d’une personne.
Il ne doit pas être confondu avec l'acte de décès qui est délivré par la mairie du lieu du décès et qui mentionne notamment la date, l’heure et lieu du décès, l’état civil du défunt, ses profession et domicile.
Un certificat d’urbanisme est un document administratif contenant les informations sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain (article L410-1 du Code de l’urbanisme).

Il existe deux types de certificats :

d'information (type A) qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables

opérationnel (type B) qui permet à partir d’un projet de construction décrit par le demandeur, de vérifier sa faisabilité.
Le certificat successoral européen (CSE) a été créé par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012.

Le CSE est un document permettant de prouver sa qualité d’héritier dans les pays membres de l’Union Européenne à l’exception du Danemark et de l’Irlande.
Il a vocation à simplifier les successions internationales comportant un élément d'extranéité.
En France, il est délivré par un notaire (article 1381-1 du Code de procédure civile) sous la forme d’un imprimé standardisé que tous les pays membres doivent utiliser.
La cession de créance est l'écrit par lequel un créancier (appelé le cédant) transfère tout ou partie de sa créance à une autre personne (le cessionnaire) sans que l’accord du débiteur (le cédé) soit nécessaire (articles 1321 à 1326 du Code civil).

Exemple : une banque qui cède à une autre un prêt immobilier garanti par une hypothèque. Une fois la cession notifiée au le débiteur, il doit régler sa dette au nouveau créancier.
Toutefois, certaines créances ne peuvent être cédées, notamment celles attachées à la personne du bénéficiaire, comme les pensions alimentaires.
La cession de dette est un écrit par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à une autre personne (le cessionnaire) avec l’accord de son créancier (le cédé) (article 1327 à 1328-1 du Code civil). Le débiteur d’origine se trouve alors libéré.

Exemple : lors d’une séparation, un des membres du couple qui devient seul emprunteur d’un prêt immobilier souscrit à deux.
Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.
Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études.

C'est l'interlocuteur habituel du Conseil supérieur du notariat. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.
Le changement de régime matrimonial est une modification partielle ou totale du régime matrimonial choisi par les époux.

Exemple : passage du régime de la communauté réduite aux acquêts (articles 1401 et suivants du Code civil) au régime de la séparation de biens (articles 1536 et suivants du Code civil).
Il est réalisé par acte notarié, avec dans certains cas, une homologation nécessaire du juge du tribunal judicaire (article 1397 du Code civil).
Un changement d’usage est uen transformation d’un bien immobilier à usage d’habitation en un usage différent, comme un local commercial (article L. 631-7 sui suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Dans certaines communes, ce changement est soumis à une autorisation préalable, temporaire ou définitive, afin lutter contre la pénurie de logement.
En cas de changement définitif, le dossier doit inclure une demande de changement de destination et être compensé par la création de nouveaux logements.
Créancier simple, ne disposant d'aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés.
Une clause abusive est une disposition d’un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel (ou consommateur) créant un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier (article L212-1 du Code de la consommation et article 1171 du Code civil). Les articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation dressent une liste de clauses présumées abusives.
Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de protéger les intérêts économiques de ce dernier. On trouve fréquemment cette clause dans les actes de cession de fonds de commerce.
Une clause de non-concurrence est une disposition d’un contrat qui interdit à une personne, pendant une durée et un périmètre défini, d’exercer une activité concurrente de celle de son cocontractant afin de protéger les intérêts économiques de ce dernier. On trouve fréquemment cette clause dans les actes de cession de fonds de commerce.
Le Clerc de notaire ou collaborateur de notaire est la personne qui travaille au sein de l’office notarial. Il rassemble les pièces, constitue les dossiers, prépare et rédige les actes, réalise les formalités postérieures.
Jusqu’en 2016, certains clercs de notaire étaient habilités à donner lecture des actes authentiques notariés et à recueillir la signature des parties, à l'exception des actes solennels (donation, testament authentique, contrat de mariage).
Des codébiteurs (ou coobligés) sont des personnes qui s’engagent ensemble à payer une même dette envers un créancier commun.

Exemple : deux personnes qui empruntent ensemble auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement.
En principe l’obligation est « conjointe », chacun est tenu pour sa part seulement (article 1309 du Code civil) et le créancier doit diviser ses poursuites.
Mais, si le contrat prévoit une clause de solidarité et d’indivisibilité, chaque débiteur est responsable de l'intégralité de la dette et le créancier peut demander le paiement total à un seul d’eux, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres (articles 1313 à 1317 du Code civil).
Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.
Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.
La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu’elle soit affective et matérielle, ce qui inclut la volonté de former un foyer et de vivre ensemble.
Cette obligation connait des exceptions puisqu’il est admis que les époux puissent avoir des résidences séparées notamment en cas de contrainte professionnelle ou de violences conjugales (article 108 alinéa 1 du Code civil).
Sa rupture pendant un an constitue un motif de divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 alinéa 1 du Code civil).
La communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts)est le régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966 (article 1400 et suivants du Code civil). Il se compose activement des revenus et biens acquis pendant le mariage, protégeant ainsi le conjoint dont les revenus sont les plus faibles. En contrepartie, les dettes y compris professionnelles sont supportées par les deux époux.
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent en revanche propres (article 1405 du Code civil).
Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.
Comourants est la situation de plusieurs personnes qui, ayant la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement (bombardement, accident de voiture, avion) sans qu’il ne soit possible de déterminer dans quel ordre. Aucun des défunts n'aura de droit dans la succession de l'autre (article 725-1 du Code civil).
Le compromis de vente ou avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
Le compte courant d’associé est l'avance de fonds faite par un associé à la société et enregistré dans les livres comptables sur un compte ouvert à son nom. Sauf accord écrit, elle est réputée gratuite (article 1905 du Code civil).
Cette avance peut prendre la forme d’un versement de somme d’argent ou du maintien temporaire sur les comptes de la société d’une somme d’argent que l’associé devrait normalement percevoir (exemple, des dividendes).
Sauf clause contraire dans les statuts, elle est remboursable à tout moment.
Une concession funéraire est un contrat administratif signé avec la commune qui attribue la jouissance d’un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, emplacement réservé dans un columbarium) pour une durée temporaire avec possibilité d’un renouvellement ou perpétuelle et moyennant le versement d’une somme d’argent.
Le droit de propriété sur cette sépulture peut être donné ou légué sous réserve du contenu du contrat de concession. A défaut, au décès, il est transmis aux membres de la famille (article L2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
La conciliation est un processus conventionnelle ou judiciaire par lequel des parties en conflit cherchent à trouver un accord avec l’aide d’un tiers (conciliateur de justice ou juge). En cas d’accord, celui-ci est formalisé dans un procès-verbal auquel le juge peut donner force exécutoire.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code civil).
Une condition suspensive ou résolutoire est une clause contractuelle qui subordonne une obligation à la réalisation d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil). La condition est dite suspensive si la réalisation du contrat dépend de la survenance de cet évènement (exemple : condition d’obtention d’un prêt immobilier par l’acquéreur) ; elle est résolutoire si au contraire sa réalisation met fin au contrat.
La condition doit être licite (conforme à la loi) et ne pas dépendre exclusivement de la volonté du débiteur (non potestative).
Tous les états n'ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d'un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes voire contradictoires puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.
Le conflit d’intérêt dans la sphère publique, désigne une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l‘exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public (article L121-5 Code général de la fonction publique).
Par exemple, les agents ne doivent en principe ni solliciter ni accepter, pour eux‐mêmes ou leurs proches, des cadeaux de la part de tiers avec lesquels ils ont été en relation dans le cadre de leurs fonctions.
Dans la sphère privée, il désigne une situation d’interférence entre deux intérêts privés opposés. Certaines situations de conflit d’intérêt sont prohibées par la loi, tel est le cas pour les tuteurs, mandataires ou administrateurs qui ne peuvent acquérir des biens dont ils ont la charge (article 1596 du Code civil).
Récemment, le Code de déontologie des notaires a formalisé et généralisé l’interdiction, pour le notaire, de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 7 Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires).
Organe composé de membres de l’entourage du mineur ou du majeur protégé, désignés par le juge et ayant pour missions notamment de choisir le tuteur, autoriser certains actes que celui-ci ne peut accomplir seul et le cas échéant établir un budget.

La désignation d’un conseil de famille est obligatoire dans le cadre de la tutelle d’un mineur (article 398 du Code civil), ou d’un majeur « si les nécessités de la protection de la personne ou l’importance de son patrimoine le justifient » (article 456 du Code civil).
Créé en 1945, il représente les Notaires de France auprès des pouvoirs publics, il défend les intérêts de la profession, il fournit des services collectifs, il définit la politique générale et l’évolution de la profession.
Le consentement est l'acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit.

Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement à la procréation médicalement assistée (article 1157-2 du Code de procédure civile).

Le consentement est vicié en cas d’erreur, de dol ou de violence.
Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.
Le consentement est l'acception, autorisation ou encore approbation d’un acte par une personne saine d’esprit.

Par exemple, consentement donné lors de la signature d’un contrat de vente (article 1128 du Code civil), ou consentement à la procréation médicalement assistée (article 1157-2 du Code de procédure civile).

Le consentement est vicié en cas d’erreur, de dol ou de violence.
Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l'on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l'on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI)). Il en existe 354 en France.

Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques (publicité foncière). La procédure d'enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu'une présomption de preuve.
Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes.

La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments.
Un contrat est la rencontre de la volonté de plusieurs personnes ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Il tient lieu de loi entre les parties et doit être conforme à l’ordre public (article 1162 du Code civil).

Par exemple, est interdit car illicite, le contrat de mère porteuse par lequel une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour autrui car il contrevient au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes (C. cass. Assemblée plénière, 31 mai 1991 n°90-20.105).
Une convention matrimoniale ou contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent le régime applicable à leurs biens pendant le mariage et au moment de sa dissolution.

L’article 1387 du Code civil garantit la liberté de choisir son régime matrimonial, sous réserve du respect de l’ordre public (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté réduite aux acquêts ou universelle), et de l’aménager par certaines clauses (préciput, attribution au survivant, partage inégal, attribution de certains biens, etc.).
Une copie authentique ou expédition est la reproduction d’un acte notarié remise aux parties ayant la même valeur que l’acte original (aussi appelée la « minute » qui sera conservée par le notaire rédacteur).

Sur papier, elle comporte la mention « Pour copie authentique », la signature et le sceau du notaire et doit respecter les règles de forme fixées par l'article 34 du décret du 26 novembre 1971 (encre indélébile, numérotation des pages, etc.).

Sur support électronique, elle porte la signature électronique qualifiée du notaire, l'image du sceau et la mention de sa conformité à l'original.
Une copie exécutoire ou "grosse" est la reproduction d’un jugement ou d’un acte notarié sur laquelle figure une « formule exécutoire » et qui permet, sur simple présentation, d’obtenir l’exécution forcée par un commissaire de justice.

Une seule copie est délivrée et sa reproduction n’est possible qu’avec l’autorisation du juge (article 465 et article 1439 du Code de procédure civile).
Une copie hypothécaire est la reproduction d’un acte notarié destinée à être publiée au fichier immobilier aux fins de sa conservation par le service chargé de la publicité foncière.

Elle est établie sur un imprimé fourni par l'administration et doit respecter les règles de rédaction du décret du 14 octobre 1955.
Une copie simple d'un acte notarié est la reproduction d’un acte sans mention de certification particulière. Sa valeur probante est inférieure à celle d’une copie authentique.
Statut des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte une partie privative et une quote-part des parties communes (article 1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965).
Le copropriétaire peut librement disposer de son lot mais les décisions relatives à la gestion de l’immeuble sont soumises à l’accord des copropriétaires.
L’usufruitier est redevable, à l’extinction de l’usufruit (souvent à son décès), de biens de même nature ou de leur contrepartie en argent estimée à la date de leur restitution. Le nu-propriétaire est donc créancier du quasi-usufruitier.
Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :

le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie,

le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque" qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.
Un crédit immobilier est un prêt accordé à un emprunteur ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble (ou de parts ou d'actions de sociétés détenant elles-mêmes des immeubles). L’emprunteur bénéficie d’un régime de protection spécifique à la condition que ce prêt ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle (articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation).
La curatelle est un régime de protection du majeur, qui sans être hors d’état d’agir par lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile (article 440 et suivants du code civil).

La curatelle peut être simple ou renforcée. Dans ce dernier cas, le curateur peut percevoir les revenus du majeur et assurer le règlement de ses dépenses, l'excédent étant laissé à la disposition du majeur sur un compte ouvert à son nom (C. civ., art. 472, al. 1er).

E

Situation du propriétaire d’un fond qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante (article 682 du Code civil). Il peut alors réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge pour lui de les indemniser.
Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
Anciennement « enrichissement sans cause » : situation d’une personne qui s’enrichit aux dépens d’une autre (articles 1303 à 1303-4 du Code civil). L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne résulte ni d’une obligation, ni d’un don.
La personne appauvrit peut agir en justice (action « de in rem verso ») pour obtenir une indemnisation à condition de ne pas avoir agi à ses propres risques, dans l’espoir d’en tirer un avantage personnel.
L’enrichissement sans cause est différent de la gestion d'affaires (ingérence volontairement dans les affaires d’une personne pour sauvegarder ses intérêts) et du paiement de l'indu (personne qui reçoit par erreur ou sciemment une somme qui ne lui est pas due).
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (article L526-22 du Code de commerce) ; il bénéficie d’une séparation entre ses patrimoines personnel et professionnel.
Procédure par laquelle le tribunal de grande instance est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n'ont pas besoin d'avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits "saisis de plein droit".
Une erreur (de droit ou de fait) est un vice du consentement qui entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celles de son cocontractant (articles 1132 et suivants du Code civil).
Sans elle, la partie concernée n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions différentes.
Désigne les éléments relatifs à l’identification d’une personne tels que son nom, prénom (s), profession, domicile, lieu et date de naissance, situation maritale, résidence fiscale, ou encore nationalité.
Un acquéreur ou un vendeur est considéré comme étranger si sa nationalité n’est pas française. Les acquéreurs et les vendeurs ont été regroupés selon leur nationalité : Britanniques (ressortissants du Royaume-Uni), Italiens, Belges, Suisses, Néerlandais, Danois/Suédois/ Norvégiens, Allemands, Espagnols/Portugais, Irlandais, autres nationalités européennes (y compris les Russes), États-Uniens (ressortissants des États-Unis d’Amérique), autres nationalités.
Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs, vendre certains biens.
Une exécution forcée permet au créancier muni d'un titre exécutoire de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations (article L111-1 du Code de procédures civiles d’exécution).
Les décisions de justice, les procès-verbaux de conciliation, les transactions, les actes notariés revêtu de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires (article L111-3 du Code de procédures civiles d’exécution).
Procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.
Action de déshériter.
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.

H

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété.

Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.

Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine.

Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;

Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;

Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;

Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.
Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété.

Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.

Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine.

Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;

Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;

Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;

Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.
Deux modes de rémunération des notaires :

Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.

Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel).
Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).
L'Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.
Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble, l'hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur. Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.

Sites de la profession

Notaires de l'Ouest Parisien

Notaires.fr

Conseil Supérieur du Notariat

Actualité juridique

Actu-juridique.fr

Lexis Kiosque

LegalNews Notaires

Ressources

« Consciente que certaines démarches puissent vous sembler complexes, j’ai créé cet espace dédié à l’information et aux outils pratiques. Mon objectif est de rendre chaque démarche plus simple, claire et rassurante »

Documents pratiques

Téléchargements utiles

Famille & Patrinoine

Donation

Succession

Divorce

Immobilier

Vente appartement

Vente maison

Vente terrain à bâtir

Outils de simulation

Calcul des droits de succession

Calcul des frais d’achat

Calcul des frais de mainlevée

Calcul des plus-values immobilières

Carte des prix de l’immobilier du Grand Paris

FAQ thématiques

F.A.Q.

Famille

F.A.Q.

Immobilier

F.A.Q.

Patrimoine

F.A.Q.

Professionnel

Lexique notarial

A

Sites de la profession

Actualité juridique

Vente terrain
à bâtir

Calcul des
plus-values immobilières